Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 mai 2018, n° 17-15.258, Inédit

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 mai 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 429 F-D

Pourvoi n° M 17-15.258

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pierre rénovation tradition, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , venant aux droits de la société Immo Vauban,

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. René X..., domicilié [...]                                      ,

2°/ à Mme Y... X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                         ,

défendeurs à la cassation ;

Moyens

La demanderesse invoque, à l'appui de son[...]