Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-15.596, Inédit

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 mars 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 294 F-D

Pourvoi n° D 17-15.596

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. X... Y...,

2°/ Mme Chan Z...,

domiciliés tous deux résidence Berlioz, site Caudron, [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ au conseil départemental de la Somme (Aide sociale à l'enfance), dont le siège est [...]                                                                               ,

2°/ à la caisse d'allocations familiales de la Somme, dont le siège est [...]                         [...]