Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 mai 2019, n° 17-15.621, Inédit

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 mai 2019

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 433 F-D

Pourvoi n° F 17-15.621

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R... V..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

2°/ au directeur régional des finances publiques Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des[...]