Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juin 2018, n° 17-15.981, Publié au Bulletin

Delegation de creance +
Délégué +
Exception tirée de ses rapports avec le... Exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire +
Opposabilité au délégataire (non) +

Résumé

En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 juin 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 560 FS-P+B+I

Pourvoi n° X 17-15.981

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Ebéniste et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ la société Laurent D..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ebéniste et associés,

contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant à l'Association foncière urbaine libre [...], dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents: M.[...]

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