Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-16.198, Publié au Bulletin

Regimes matrimoniaux +
Communauté entre époux +
Actif +
Composition +
Biens acquis au cours du mariage +
Afficher plus ...
Valeur patrimoniale du bien +
Cas +
Parts sociales souscrites par un époux ... Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Une cour d'appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l'un des époux avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et dividendes perçus par cet époux pendant l'indivision postcommunautaire sont des fruits accroissant à l'indivision

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 342 F-P+B

Pourvoi n° G 17-16.198

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Michelle Y..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme[...]

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