Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-16.693, Publié au Bulletin

Copropriete +
Syndicat des copropriétaires +
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Décision +
Décision relative à la suppression du p... Décision relative à la suppression du poste de concierge +
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Qualité de copropriétaire opposant +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Ayant constaté qu'un copropriétaire s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge, une cour d'appel retient, à bon droit, que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n'avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée et en déduit exactement que la demande en annulation de cette décision est recevable au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-567 du 10 juillet 1965

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 640 FS-P+B

Pourvoi n° W 17-16.693

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...], dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Karim X..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président,[...]

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