Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-16.959, Publié au Bulletin
Résumé
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplirSOC.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2018
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1648 FS-P+B sur le premier moyen
Pourvoi n° K 17-16.959
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société ADEIHR AGP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Laurent Y...,[...]
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