Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-16.959, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel d'Orléans
21 févr. 2017, n° 15/02802
2018
Cour de cassation
14 nov. 2018, n° 17-16.959
Travail reglementation, duree du travail +
Heures supplémentaires +
Accomplissement +
Conditions +
Détermination +
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Portée +
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Résumé

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2018

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1648 FS-P+B sur le premier moyen

Pourvoi n° K 17-16.959

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société ADEIHR AGP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Laurent Y...,[...]

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