Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juin 2018, n° 17-17.240, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 638 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° R 17-17.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société L'Aigle blanc, société civile immobilière, dont le siège est [...],

2°/ M. Jean X..., domicilié [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société L'Aigle blanc,

contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grand Roc, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société Morgane immobilier, dont le siège est [...],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller référendaire[...]