Cour de cassation, Première chambre civile, 11 avril 2018, n° 17-17.457, Inédit

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 avril 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 422 F-D

Pourvoi n° B 17-17.457

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Laurent Y..., domicilié [...]                                      ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Moyens

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Exposé

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat[...]