Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 avril 2018, n° 17-17.542, Publié au Bulletin

Suretes reelles immobilieres +
Hypothèque +
Hypothèque conventionnelle +
Garantie de la dette d'un tiers n'impli... Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel +
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Résumé

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement de sorte que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 359 FS-P+B+I

Pourvoi n° U 17-17.542

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Rubis Avignon-Rubis matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.[...]

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