Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 septembre 2018, n° 17-17.600, Inédit

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 septembre 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 700 F-D

Pourvoi n° H 17-17.600

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société LS investissements, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

2°/ au comptable des impôts du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, comptable chargé du recouvrement, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les[...]