Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juin 2018, n° 17-17.779, Publié au Bulletin

Vente +
Immeuble +
Prix +
Fixation +
Indétermination +
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Exclusion +
Cas +
Prix devant être réglé par une compensa... Prix devant être réglé par une compensation conventionnelle non causée +
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Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et qu'il y a défaut de prix, alors que la cour d'appel avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l'acte et que l'existence de ce prix n'était pas affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l'égard de l'acquéreur

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 juin 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 561 FS-P+B+I

Pourvoi n° B 17-17.779

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Louis Y...,

2°/ à Mme Nadine Z..., épouse Y...,

tous deux domiciliés [...],

3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Valérie K..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SGA Varenne,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé[...]

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