Cour de cassation, Première chambre civile, 23 janvier 2019, n° 17-18.219, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Versailles
23 mars 2017, n° 15/05122
2019
Cour de cassation
23 janv. 2019, n° 17-18.219
Prescription civile +
Suspension +
Causes +
Impossibilité d'agir +
Appréciation +
Afficher plus ...
Modalités +
Détermination +
Solidarité passive +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

En cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier, qui peut s'adresser à celui des codébiteurs de son choix, ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 janvier 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 57 FS-P+B+I

Pourvoi n° E 17-18.219

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est 19 rue des Capucines, 75001 Paris,

contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Evelyne X..., veuve Y..., domiciliée [...],

2°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...],

3°/ à M. Yann Y..., domicilié [...],

tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Bernard Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son[...]

IL VOUS RESTE 90% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso