Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-18.259, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2017
Cour d'appel de Versailles
17 mars 2017, n° 14/04068
2018
Cour de cassation
14 nov. 2018, n° 17-18.259
Travail reglementation, duree du travail +
Repos et congés +
Repos hebdomadaire +
Repos dominical +
Dérogations résultant de la loi +
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Non-respect de l'obligation de consulta... Non-respect de l'obligation de consultation des partenaires sociaux +
Invocabilité (non) +
Portée +
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Résumé

Les dispositions de l'article 7 § 4 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d'obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu'à la charge de l'Etat, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l'adoption de la loi n'est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2018

Rejet

M. Huglo, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1646 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° Y 17-18.259

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Philippe Y..., domicilié [...],

2°/ le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise, dont le siège est 38 rue d'Eragny, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel deVersailles (11e chambre), dans le litige les opposant à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est 425 rue Henri Barbusse, 78370 Plaisir,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé[...]

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