Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, n° 17-18.397, Inédit


CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 septembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1197 F-D

Pourvoi n° Y 17-18.397

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société E Valicelle, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Salvi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Swiss Life, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Salvi Vivai SS, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Unipol Assicurazioni SPA, dont le siège est [...] , (Italie),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier,[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer