Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, n° 17-18.397, Inédit
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 septembre 2018
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1197 F-D
Pourvoi n° Y 17-18.397
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société E Valicelle, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Salvi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Swiss Life, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Salvi Vivai SS, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Unipol Assicurazioni SPA, dont le siège est [...] , (Italie),
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier,[...]
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