Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, n° 17-18.912, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Dijon
30 mars 2017, n° 16/00445
2019
Cour de cassation
20 févr. 2019, n° 17-18.912
Contrat de travail, rupture +
Licenciement +
Cause +
Cause réelle et sérieuse +
Faute du salarié +
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Faute grave +
Applications diverses +
Actes commis par un salarié durant la s... Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail +
Manquement du salarié à son obligation ... Manquement du salarié à son obligation de loyauté +
Cas +
Sportif professionnel en période d'arrê... Sportif professionnel en période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail +
Sportif professionnel ne se soumettant ... Sportif professionnel ne se soumettant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique +
Portée +
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Résumé

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la spécificité du métier de sportif professionnel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, constate que, pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié, basketteur professionnel, n'a pas satisfait à cette obligation

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

__________________

Audience publique du 20 février 2019

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 267 FS-P+B

Pourvoi n° G 17-18.912

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... W..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société JDA Dijon basket, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de[...]

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