Cour de cassation, Première chambre civile, 9 janvier 2019, n° 17-19.433, Inédit

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 24 F-D

Pourvoi n° Z 17-19.433

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ace European Group Limited, dont le siège est [...] (Royaume-uni), ayant un établissement [...] , aux droits de laquelle vient la société Chubb European Group Limited,

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme R...A... N... , veuve X... Y..., domiciliée [...] (Espagne),

2°/ à M. José A... X... , domicilié [...] (Espagne),

pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'Q... X... Y...,

3°/ à Mme Z... X... A..., domiciliée [...] (Espagne), prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'Q... X... Y... et en qualité de représentante légale de C... B... X... et d'Alejandro B... X... , ayants droit d'Q... X... Y...,

4°/ à M. Alejandro B..., domicilié [...] (Espagne), pris en qualité de représentant légal de C... B... X... et d'Alejandro B... X... , ayants droit d'Q... X... Y...,

5°/ à l'organisme Osakidetza, organisme de sécurité sociale, dont le siège est [...] (Espagne),

6°/ à l'organisme Osakidetza, organisme de sécurité[...]