Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, n° 17-19.676, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Paris
30 mars 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
20 févr. 2019, n° 17-19.676
Transaction +
Objet +
Détermination +
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Résumé

Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en remboursement d'une aide à la création d'entreprise versée au salarié en application du plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel précédemment conclu, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 février 2019

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 270 FS-P+B

Pourvoi n° P 17-19.676

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. W... I..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Pfizer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Pfizer a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal[...]

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