Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 17-19.935, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 mai 2017, n° 16/23352
2018
Cour de cassation
5 déc. 2018, n° 17-19.935
Contrat de travail, execution +
Lieu d'exécution +
Travail accompli dans plusieurs etats m... Travail accompli dans plusieurs etats membres +
Lieu habituel d'exécution du travail +
Caractérisation +
Afficher plus ...
Compétence judiciaire +
Détermination +
Afficher moins -

Résumé

Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. Il en résulte qu'est compétente la juridiction française, saisie postérieurement à cette date, qui a relevé que le salarié, employé par une société de droit monégasque, a réalisé l'essentiel de sa prestation de travail sur le territoire français

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet

M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1787 F-P+B

Pourvoi n° V 17-19.935

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société AS Monaco football club, société anonyme, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. A... Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son[...]

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