Cour de cassation, Première chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-19.954, Inédit

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 septembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 801 FS-D

Pourvoi n° R 17-19.954

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Clinique X... - société d'exploitation de la polyclinique du docteur Raoul X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la Société hospitalière d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Carlo Y..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Jérôme Z..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient[...]