Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-19.957, Publié au Bulletin

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 juillet 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 963 F-P+B+I

Pourvoi n° U 17-19.957

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Generali, dont le siège est [...],

2°/ à l'association Afa Football, dont le siège est [...],

3°/ à M. Julien X..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré,[...]