Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
5 avr. 2017, n° 15/00876
2020
Cour de cassation
13 janv. 2020, n° 17-19.963
Responsabilite delictuelle ou quasi del... Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle +
Dommage +
Réparation +
Obligation +
Bénéficiaires +
Afficher plus ...
Tiers à un contrat +
Condition +
Dommage causé par un manquement contrac... Dommage causé par un manquement contractuel +
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Résumé

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le tiers à un contrat d'alimentation en énergie, qui, en raison de l'interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, a subi un préjudice d'exploitation, peut invoquer le manquement contractuel imputable au fournisseur d'énergie pour obtenir réparation

COUR DE CASSATION LM

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Audience publique du 13 janvier 2020

Mme ARENS, première présidente Cassation partielle

Arrêt n° 651 P+B+R+I

Pourvoi n° A 17-19.963

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 13 JANVIER 2020

La société QBE Insurance Europe Limited, société anonyme, dont le siège social est [...], a formé le pourvoi n° A 17-19.963, contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sucrerie de Bois rouge, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Compagnie thermique de Bois rouge, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...],

défenderesses à la cassation ;

Par arrêt du 9 avril 2019, la chambre commerciale a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

La demanderesse[...]

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