Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 juin 2018, n° 17-20.046, Publié au Bulletin

Responsabilite delictuelle ou quasi del... Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle +
Dommage +
Réparation +
Action en responsabilité +
Action d'un parieur contre un joueur +
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Conditions +
Fait ayant pour objet de porter sciemme... Fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club, à l'égard d'un parieur. En conséquence, doit être approuvée une cour d'appel qui a retenu que, même à supposer qu'un joueur de football ait été en position de hors-jeu lorsqu'il a inscrit un but ayant fait perdre à un parieur le bénéfice d'un pronostic exact, cette transgression de la règle sportive n'avait pas constitué, en elle-même, un tel fait

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 834 F-P+B+I

Pourvoi n° R 17-20.046

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Moussa Y..., domicilié [...],

2°/ à la société Losc Lille Métropole, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient[...]

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