Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, n° 17-20.099, Publié au Bulletin

Responsabilite delictuelle ou quasi del... Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle +
Dommage +
Réparation +
Pluralité de responsables +
Obligation in solidum +
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Recours d'un responsable contre les aut... Recours d'un responsable contre les autres +
Etendue +
Détermination +
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Résumé

Un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui rejette le recours contributif du coauteur, gardien d'une chose, contre le coauteur fautif au motif que leur responsabilité est partagée dans l'accident

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 septembre 2018

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1118 F-P+B

Pourvoi n° Y 17-20.099

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Haristoy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Eurovia Grands projets et industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...],

3°/ à la société GAN assurance, société anonyme, dont le siège est [...],

4°/ à la société Eurovia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

5°/ à la société GAN assurances, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La société GAN assurances a[...]

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