Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-20.146, Inédit

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 décembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1473 F-D

Pourvoi n° Z 17-20.146

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Puerto 80 Projects SLU, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'association Ligue de football professionnel, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Puerto 80 Projects SLU, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association Ligue de football professionnel, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens

Exposé

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2017), que par un jugement du 19[...]