Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 17-20.163, Publié au Bulletin
Résumé
Il résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'est pas tenu de saisir la commission juridiqueSOC.
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 janvier 2020
Cassation
M. CATHALA, président
Arrêt n° 133 FS-P+B
Pourvoi n° T 17-20.163
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020
La société Toulouse football club, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° T 17-20.163 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... K..., domicilié [...], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Toulouse football club, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. K..., et l'avis de Mme Grivel, avocat général,[...]
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Rupture du CDD d'un footballeur professionnel pour inaptitude Gazette du Palais 3 mars 2020