Cour de cassation, Première chambre civile, 27 juin 2018, n° 17-20.181, Publié au Bulletin

Divorce, separation de corps +
Règles spécifiques au divorce +
Prestation compensatoire +
Versement +
Rente +
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Rente viagère +
Révision +
Conditions +
Avantage manifestement excessif +
Appréciation +
Eléments à considérer +
Ressources du créancier +
Gestion utile de son patrimoine +
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Résumé

Pour l'appréciation de l'avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil que procurerait au créancier le maintien de la rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, permettant au débiteur, sur le fondement de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d'en solliciter la révision, une cour d'appel prend en considération à juste titre les revenus que pourrait lui procurer une gestion utile de son patrimoine

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 654 F-P+B

Pourvoi n° N 17-20.181

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Richard Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut,[...]

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