Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 mai 2019, n° 17-21.047, Publié au Bulletin

2017
Tribunal de commerce de Nanterre
25 avr. 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
7 mai 2019, n° 17-21.047
Societe commerciale (règles générales) +
Comptes sociaux +
Publicité des comptes +
Dépôt au greffe +
Omission +
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Injonction de déposer les comptes annue... Injonction de déposer les comptes annuels +
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Résumé

Il résulte des articles L. 611-2 II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce qu'en cas d'inexécution de l'injonction faite au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, ce dernier est condamné, à titre personnel, à payer le montant de l'astreinte sur laquelle le président du tribunal de commerce, qui a délivré l'injonction, statue

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 mai 2019

Déchéance

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 378 FS-P+B+I

Pourvoi n° D 17-21.047

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant[...]

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