Cour de cassation, Première chambre civile, 5 septembre 2018, n° 17-21.140, Publié au Bulletin

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 septembre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 798 F-P+B

Pourvoi n° E 17-21.140

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 17 mai 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Flavie Y... X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Eric X..., ayant été domicilié [...], décédé,

2°/ à Mme Elisabeth C..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire[...]