Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 janvier 2019, n° 17-21.774, Publié au Bulletin

2016
Cour d'appel de Poitiers
29 juin 2016
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
10 janv. 2019, n° 17-21.774
Protection des consommateurs +
Surendettement +
Procédure de rétablissement personnel +
Clôture +
Effacement des dettes +
Afficher plus ...
Effacement d'une dette locative +
Effets +
Résiliation judiciaire du bail +
Possibilité +
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Résumé

L'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 janvier 2019

Rejet

Mme C..., conseiller

doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 26 F-P+B

Pourvoi n° U 17-21.774

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 4 mai 2017.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 novembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Francis X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans[...]

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