Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2018, n° 17-22.346, Inédit
COMM.
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 décembre 2018
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 975 F-D
Pourvoi n° R 17-22.346
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Rugby club toulonnais (RCT), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Puma France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rugby club toulonnais, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Puma France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Exposé
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rugby club[...]
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