Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17-22.508, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 novembre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1094 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° S 17-22.508

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Janine X... veuve Y..., agissant en qualité d'ayant droit de Dominique Y..., décédé, et en qualité de curatrice de Mme Christine Y...,

2°/ Mme Christine Y..., agissant en qualité d'ayant droit de Dominique Y..., décédé, et représentée par sa curatrice Mme Janine X... veuve Y..., sa mère,

domiciliées [...] ,

3°/ M. E. Y..., domicilié [...], agissant en qualité d'ayant droit de Dominique Y..., décédé,

contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Otra construct, dont le siège est265 chemin du Pey de Gallin, 83170 Brignoles ,

2°/ à Mme Maryse Z... épouse A..., domiciliée [...],

3°/ à Mme Marie-Claude B...,

4°/ à M. Michaël C...,

domiciliés [...],

5°/ à l'association syndicale Libre Les Bastides du pin, dont le siège estlotissement Les Bastides[...]