Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-22.934, Publié au Bulletin

Testament +
Validité +
Condition de forme +
Prohibition du testament conjonctif +
Atteinte au droit à la vie privée et fa... Atteinte au droit à la vie privée et familiale +
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Atteinte au droit au respect des biens +
Détermination +
Portée +
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Résumé

La prohibition du testament conjonctif et l'exigence du recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral résultant de l'article 968 du code civil, qui reposent sur la nécessité de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, ne portent atteinte ni au droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention dès lors que ce texte ne garantit pas le droit d'acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 juillet 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 717 F-P+B

Pourvoi n° E 17-22.934

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Odette Y..., veuve Z..., ayant été domiciliée [...], décédée en cours d'instance,

2°/ à Mme Arlette Z..., épouse A..., domiciliée [...],

3°/ à Mme Michèle Z..., épouse B..., domiciliée [...],

4°/ à M. Vincent[...]

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