Cour de cassation, Première chambre civile, 5 septembre 2018, n° 17-23.120, Publié au Bulletin

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Dettes ou sûretés consenties par les ép... Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise +
Charge exclusive à l'un des conjoints +
Appréciation souveraine +
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Résumé

Aux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise. Cette décision procède du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 septembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 774 FS-P+B

Pourvoi n° H 17-23.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth Y..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy,[...]

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