Cour de cassation, Première chambre civile, 5 septembre 2018, n° 17-23.147, Publié au Bulletin
Résumé
La procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse d'un contrat et la procédure pénale assortie d'une demande de réparation du dommage causé par les infractions d'escroquerie et de recours au travail clandestin imputées à celui qui devait exécuter ce même contrat, n'ont pas le même objet. Dès lors, le point de départ de la prescription relève, pour chaque procédure, d'un fait générateur du dommage qui lui est propreCIV. 1
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 septembre 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 795 F-P+B
Pourvoi n° M 17-23.147
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Stéphane X..., domicilié [...],
2°/ Mme Marie-France X..., domiciliée [...],
3°/ Mme Renée Y..., veuve X..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme[...]
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