Cour de cassation, Première chambre civile, 5 septembre 2018, n° 17-23.147, Publié au Bulletin

Etat +
Responsabilité +
Fonctionnement défectueux du service de... Fonctionnement défectueux du service de la justice +
Prescription +
Concurrence d'une procédure civile et d... Concurrence d'une procédure civile et d'une procédure pénale +
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Différence d'objet des actions +
Point de départ de la prescription +
Fait générateur du dommage qui est prop... Fait générateur du dommage qui est propre à chaque procédure +
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Résumé

La procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse d'un contrat et la procédure pénale assortie d'une demande de réparation du dommage causé par les infractions d'escroquerie et de recours au travail clandestin imputées à celui qui devait exécuter ce même contrat, n'ont pas le même objet. Dès lors, le point de départ de la prescription relève, pour chaque procédure, d'un fait générateur du dommage qui lui est propre

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 septembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 795 F-P+B

Pourvoi n° M 17-23.147

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Stéphane X..., domicilié [...],

2°/ Mme Marie-France X..., domiciliée [...],

3°/ Mme Renée Y..., veuve X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme[...]

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