Cour de cassation, Première chambre civile, 19 septembre 2018, n° 17-23.568, Publié au Bulletin
Résumé
Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l'assuré ; les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. Il incombe aux juges du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garantiCIV. 1
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 septembre 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 835 FS-P+B
Pourvoi n° U 17-23.568
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Danielle X..., domiciliée [...],
2°/ à Mme Solange Y..., domiciliée [...],
3°/ à Mme Karine X..., épouse Z..., domiciliée [...],
4°/ à Mme Pascale X..., épouse F..., domiciliée [...],
5°/ à[...]
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