Cour de cassation, Première chambre civile, 19 septembre 2018, n° 17-24.347, Publié au Bulletin

2017
Juridiction de proximité de Marseille
30 juin 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2018
Cour de cassation
19 sept. 2018, n° 17-24.347
Lois et reglements +
Application dans le temps +
Contrats +
Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 +
Entrée en vigueur au 1er octobre 2016 +
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Contrats conclus avant cette date +
Application de la loi ancienne +
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Résumé

Selon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Viole ce texte la juridiction de proximité qui applique à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 les dispositions issues de la loi nouvelle

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 837 FS-P+B

Pourvoi n° R 17-24.347

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., domiciliée [...],

contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Marseille, dans le litige l'opposant à la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon,[...]

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