Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mai 2019, n° 17-24.474, Publié au Bulletin

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Article l. 631-7 du code de la construc... Article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation +
Violation +
Qualité pour s'en prévaloir +
Loi du 18 novembre 2016 +
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Résumé

Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 mai 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 400 FS-P+B+I

Pourvoi n° D 17-24.474

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme I... H..., épouse C...,

2°/ M. Q... C...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de justice, [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de[...]

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