Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mai 2019, n° 17-24.474, Publié au Bulletin
Résumé
Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en coursCIV.3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 mai 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 400 FS-P+B+I
Pourvoi n° D 17-24.474
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme I... H..., épouse C...,
2°/ M. Q... C...,
domiciliés tous deux [...],
contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de justice, [...],
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de[...]
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