Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17-26.180, Inédit

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 8 novembre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 973 F-D

Pourvoi n° G 17-26.180

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Bruno X...,

2°/ Mme Pascale Y..., épouse X...,

domiciliés tous deux [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la fédération de Haute-Saône de pêche et de protection du milieu aquatique, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la fédération de Haute-Saône de pêche et de protection du milieu aquatique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens

Exposé