Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 janvier 2019, n° 17-26.695, Publié au Bulletin

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 janvier 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 27 FS-P+B+I

Pourvoi n° T 17-26.695

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Marc X..., domicilié [...], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la société SCI 27/33 [...],

2°/ la société 27/33 [...], société civile immobilière, dont le siège est 16 boulevard Victor Hugo, 06000 Nice,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Patricia X..., domiciliée [...],

2°/ à M. Xavier Y..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société SCI 27/33 [...],

3°/ à Mme Jane Z..., veuve X..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents[...]