Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2018, n° 17-26.713, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Bordeaux
20 juin 2017, n° 16/03847
2018
Cour de cassation
17 oct. 2018, n° 17-26.713
Regimes matrimoniaux +
Communauté entre époux +
Passif +
Composition +
Dettes définitivement communes +
Afficher plus ...
Cas +
Dettes nées pendant la communauté +
Emprunt contracté par un époux sans le ... Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre +
Condition +
Afficher moins -

Résumé

La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Les motifs pris de ce que, d'une part, aucune pièce ne permet de déterminer les circonstances des souscriptions des emprunts, d'autre part, le montant cumulé des différents emprunts contractés par un seul des époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage et, enfin, un seul prêt a été encaissé sur le compte commun, sont impropres à établir que l'un des époux a souscrit, sans le consentement de l'autre, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 966 F-P+B

Pourvoi n° N 17-26.713

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Y..., domiciliée [...],

défenderesse à la[...]

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