Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-27.272, Inédit

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1033 F-D

Pourvoi n° V 17-27.272

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Géraldine X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Frédéric Y...,

contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Maïthé Z..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me B..., avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motivations

Moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26[...]