Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-27.493, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Versailles
13 sept. 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
9 mai 2019, n° 17-27.493
Contrat de travail, rupture +
Licenciement +
Cause +
Cause réelle et sérieuse +
Applications diverses +
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Contrat de chantier +
Fin de chantier +
Conditions +
Exclusion +
Résiliation du contrat de mission par l... Résiliation du contrat de mission par le client +
Portée +
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Résumé

La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l'employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 mai 2019

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 738 FS-P+B sur la 5e branche du moyen du pourvoi principal

Pourvoi n° K 17-27.493

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. H... J... K..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Louis Berger, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est, [...],

2°/ à la société Louis Berger Uk Limited, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Les sociétés Louis Berger et Louis Berger (UK) Limited ont formé un pourvoi un incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation[...]

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