Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-28.351, Inédit


CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 octobre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 919 F-D

Pourvoi n° T 17-28.351

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale normande de financement, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Myriam X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caisse régionale normande de financement, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens


Motivations

Sur le moyen unique,[...]

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