Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2019, n° 17-28.467, Publié au Bulletin

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 février 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 148 F-P+B

Pourvoi n° U 17-28.467

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative de crédit, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Franck X..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP[...]