Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17-28.996, Inédit
CIV. 1
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 octobre 2019
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 847 F-D
Pourvoi n° U 17-28.996
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme W....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 juin 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. M... L..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme U... W..., divorcée L..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. L..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Exposé
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le[...]
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