Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17-28.996, Inédit

2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8 nov. 2017

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 847 F-D

Pourvoi n° U 17-28.996

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme W....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 13 juin 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M... L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme U... W..., divorcée L..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. L..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le[...]

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