Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 décembre 2019, n° 17-31.094, Publié au Bulletin

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 décembre 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 947 FS-P+B

Pourvoi n° Z 17-31.094

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), dont le siège est [...],

2°/ l'association Blé noir tradition Bretagne, dont le siège est [...],

3°/ la société du [...], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Q... F..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La société Q... F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son[...]