Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, n° 17-31.517, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Reims
24 oct. 2017, n° 17/01069
2019
Cour de cassation
22 mai 2019, n° 17-31.517
Travail reglementation, remuneration +
Salaire +
Indemnités +
Indemnité de congés payés +
Paiement +
Afficher plus ...
Inclusion dans un salaire forfaitaire +
Conditions +
Clause contractuelle transparente et co... Clause contractuelle transparente et compréhensible +
Définition +
Détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors qu'elle avait constaté, d'une part que le contrat de travail, en ses conditions générales et particulières, se bornait à stipuler que la rémunération globale incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n'était ni transparente ni compréhensible, d'autre part qu'il n'était pas contesté que, lors de la rupture, le salarié n'avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 mai 2019

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 826 F-P+B 1er moyen

Pourvoi n° J 17-31.517

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi[...]

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