Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 avril 2019, n° 17-31.785, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel d'Amiens
12 sept. 2017, n° 16/00571
2019
Cour de cassation
11 avr. 2019, n° 17-31.785
Chose jugee +
Identité de cause +
Obligation de concentration des moyens +
Domaine d'application +
Demandes successives tendant au même ob... Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau +
Afficher plus ...
Applications diverses +
Demande initiale déclarée irrecevable p... Demande initiale déclarée irrecevable par un jugement avant-dire droit +
Afficher moins -

Résumé

Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 519 F-P+B+I

Pourvoi n° A 17-31.785

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme G... P..., domiciliée [...] . [...],

2°/ Mme W... J..., épouse P..., domiciliée [...],

3°/ Mme B... P..., domiciliée [...],

4°/ M. C... P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... I...,

2°/ à Mme U... Q..., épouse I..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sommer,[...]

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