Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, n° 17-31.800, Publié au Bulletin

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 mai 2019

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 745 F-P+B

Pourvoi n° S 17-31.800

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Isor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme P... L..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et[...]